Pour les renouvellements des autorisation, une demande tardive est acceptable si le retard est justifié.
Article R312-14 du code de la Sécurité Intérieure
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’autorisation. Il en est délivré récépissé. Celui-ci vaut autorisation provisoire à compter de la date d’expiration de l’autorisation jusqu’à la décision expresse de renouvellement. Si la demande de renouvellement d’autorisation pour une arme n’est pas déposée dans le délai prescrit, il ne peut plus être délivré d’autorisation de renouvellement pour cette arme, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l’intéressé.
Dans le cas où l’autorisation d’acquisition et de détention d’armes a été délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l’article R. 312-40, le préfet informe l’association sportive agréée des décisions de refus de renouvellement des autorisations concernant ses membres.
Pour que votre retard soit justifié, il faut un élément probant juridiquement. La feuille verte n’en est pas un car dans la mesure où vous pouvez constituer votre dossier de renouvellement, nous vous enverrons la feuille verte par courrier postal exceptionnellement. Faites votre demande par mail :
38tsm,merenvielle@gmail,com ou contactez-nous par téléphone.
Francis MONESTIER (06 10 04 48 50)
Alain ROBERT (06 31 52 92 53)
Francis CLANET (06 77 64 46 16)
A savoir : Pour la validité du carnet de tir, le décret en vigueur impose que les trois tirs contrôlés soient exécutés dans les 12 mois qui précèdent, et espacés de deux mois. Il n’y a donc plus d’obligation de calendrier ou de saison
Dans les retards justifiés, il peut y avoir l’impossibilité à obtenir les actes de naissance.
Sportivement vôtre
Le bureau
